Certains projets sont soumis au dépôt en Mairie d’une déclaration préalable (DPMI ou DP) ou d’un permis de construire (PCMI ou PC).
Une demande d'urbanisme est constituée d’un cerfa et de plusieurs pièces.
Les pièces demandées dans la notice du cerfa vont permettre au service instructeur en charge de l’étude de votre dossier de contrôler la conformité de votre projet au regard des règles d’urbanisme (implantation, hauteur, destination…). Il est donc important de constituer dès le départ un dossier complet.
L’incomplétude du dossier (cerfa partiellement rempli, fiche complémentaire absente, pièce manquante…) entraîne un allongement des délais d’instruction ou une mauvaise interprétation du projet. Le nouveau délai commence alors à la date de dépôt des pièces manquantes (date où le dossier sera complet).
Voici la liste des cerfas que vous pourrez télécharger sur cette page ou via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 :
Déclaration Préalable ou Permis de construire?
- Cerfa 13703 (DPMI): travaux non soumis à un permis de construire portant sur une maison individuelle ou des annexes. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
- Cerfa 13404 : autres travaux non soumis à permis de construire (par exemple, ravalement de façade d'un magasin). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
- Cerfa 13406: construction d'une maison individuelle et annexes, agrandissement soumis à permis de construire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Cerfa 13409: permis de construire (hors maison individuelle) comprenant ou non des démolitions (par exemple, l'extension d'un hangar agricole) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Je veux démolir partiellement ou en totalité un bâtiment:
- les cerfas 13406 et 13409 portant sur des permis de construire comportent une partie démolition https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- Cerfa 13405: à remplir si votre projet consiste uniquement à démolir un élément ou à fournir en complément de la Déclaration Préalable. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Par exemple: Démolition d'une véranda et construction d'une nouvelle véranda de 18m2-> remplir le cerfa 13405 pour la démolition et remplir le cerfa 13703 pour la nouvelle construction qui est soumise à déclaration préalable.
Je veux modifier mon permis/ Je veux faire un transfert de permis:
- Cerfa 13411 permis modificatif : à remplir lorsque vous souhaitez apporter des modifications au permis qui vous a été attribué. Cela concerne de petites modifications de l'aspect extérieur, des modifications légères de l'emprise au sol. A contrario, vous devez déposer un nouveau permis. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
- Cerfa 13412 transfert de permis : à remplir si dans le cas d'une vente d'un terrain non bâti par exemple vous souhaitez acquérir le permis de construire qui avait été accordé au vendeur. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
Je commence mes travaux:
- Cerfa DOC: à remplir et à déposer en mairie afin de nous informer du début des travaux
J'ai terminé mes travaux :
- Cerfa DAACT: à remplir et à déposer en mairie afin de nous informer de la fin des travaux
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
À partir du 1er janvier 2022, nous sommes prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et DIA en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
- Selon le type de demande (permis de construire…), il est impératif d’identifier le Cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail de dépôt. Vous pouvez accéder au Cerfa à partir du site du service public
- S’assurer de disposer des toutes les pièces nécessaires du dossier au format pdf ou image (jpg, png). Chaque fichier ne doit pas dépasser 25 Mo
Accéder Au Téléservice
https://gnau.beziers-mediterranee.fr/gnau/#/
Guide du guichet Numérique des autorisations d'urbanisme - 4 étapes
Guide pratique des démarches d'urbanisme
Accéder au site geoportail-urbanisme.gouv.fr
ou https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Pour la bonne constitution du dossier, il est indispensable de bien renseigner les 3 informations : préfixe, section et n° de parcelle. Exemple "816 AB 154"
À l'accueil
Le dépôt peut toujours se faire en version papier à l'accueil avec le nombre d’exemplaires requis ou par recommandé avec AR.
PLU
Dossier Plan local d'urbanisme approuvé le 29 juillet 2021 (PLU)
- Cette rubrique vous permet de consulter le Plan Local d’Urbanisme de la commune et les règlements de chaque zone du P.L.U.
- Rapport d'enquête publique et conclusions motivés du commissaire enquêteur
Lien Google Drive
Modification simplifiée du PLU
- Arrêté lançant la 1ère modification simplifié
Arreté.pdf - Dossier de mise à disposition de la 1ère modification
Plan de prévention du risque inondation (PPRI)
Zonage Servian Nord
Zonage Servian Sud
Enquête publique
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Relatif à l'enquête publique pour la révision du Shéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Biterrois
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 6 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023
Le dossier est rendu public par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique https://www.democratie-active.fr/scot-biterrois-2040/ et sur les lieux de consultation du dossier d'enquête publique où il peut être consultés sur support papier, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête (soit jusqu'à fin avril 2024).
Fiches pratiques
Toiture périmètre des Bâtiments de France
Subvention Façade
Urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Forage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077